Quotas de diffusion en radio et télévision

 

 

 

 

 

Télévision

 

Contexte

 

Parmi les quotas de diffusion[1] imposés à la RTBF en matière culturelle, ceux prévus aux points a) et c) de l’article 19.1. du contrat de gestion sont issus de la Directive européenne sur les services de médias audiovisuels[2] :

 

La RTBF doit consacrer 55% de son temps de diffusion à des œuvres européennes.

Objectif : stimuler le secteur de la production audiovisuelle européenne en favorisant l’acquisition de programmes produits dans l’Union.

 

La Directive fixe le quota à 50%. Tenant compte du statut d’éditeur de service public de la RTBF, le contrat de gestion impose une obligation légèrement rehaussée par rapport au cadre européen (+5%).

 

La RTBF doit consacrer 10% de son temps de diffusion à des œuvres européennes émanant de producteurs audiovisuels indépendants et dont la production date de moins de 5 ans.

 

Objectif : stimuler, en Europe et en Fédération Wallonie-Bruxelles, le développement d’un secteur de la production qui soit indépendant du secteur de l’édition télévisuelle.

 

Le prescrit du contrat de gestion est ici transposé à l’identique par rapport au cadre européen et au décret de la Communauté française sur les services de médias audiovisuels. Sur cet aspect du contrat de gestion, la RTBF se situe donc au même niveau de contrainte que n’importe quel éditeur privé.

 

Le contrat de gestion prévoit un autre quota spécifique en matière d’œuvres européennes : la RTBF doit consacrer au minimum 50% de sa programmation de fictions (courts métrages, longs métrages, téléfilms et séries) à des contenus émanant des pays de l’Union. Ces 50% doivent être d’origine diversifiée.

 

Objectif : soutenir le secteur de la fiction européenne et favoriser la circulation intra-européenne des œuvres de manière, notamment, à sensibiliser les téléspectateurs aux différentes composantes culturelles de l’Union.

 

Bilan TV

 

FIG Q-1 : œuvres européennes et indépendantes récentes - évolution sur 4 ans

 

Sur les exercices 2012 à 2015, et auparavant également, la RTBF a largement respecté les deux quotas de diffusion. L’assiette éligible au calcul est large puisqu’elle intègre tous les programmes de stock et de flux, à l’exception des journaux télévisés, des retransmissions sportives et de la communication commerciale.

 

Quantitativement, le second quota (50% d’œuvres européennes de fiction) est également rencontré : 69% en 2012, 54% en 2013, 55% en 2014, 52% en 2015.

 

Deux questions méthodologiques restent cependant en suspens :

 

  • Le quota peut se calculer en temps d’antenne ou en occurrences. L’article 19 oriente vers la première option alors que l’article 25.4 comprend plutôt des quotas à l’unité. On retrouve ce dilemme ailleurs dans le contrat de gestion.
  • L’intégration ou non des œuvres d’animation dans le quota. La fiction jeunesse relève de réalités économiques différentes et n’est d’ailleurs pas explicitement reprise à l’article 25.4 d) tiret 4. Le CSA n’en tenait dès lors pas compte jusqu’à ce que la RTBF fasse valoir que leur caractère fictionnel rendait les œuvres d’animation éligibles.

 

Qualitativement, l’appréciation du caractère « diversifié » reste sujette à interprétation. Se référant aux Recommandations de la Commission Culture du Parlement émises dans le cadre de la négociation du contrat de gestion actuel (04/07/2012), le CSA relève une précision utile : la RTBF est invitée à « poursuivre la dynamique de diffusion d’œuvres cinématographiques, en veillant à ce que cette offre soit équilibrée, variée en terme de genre et diversifiée. Il s’agira par exemple de porter une attention aux œuvres européennes autres que françaises, aux films belges autres que francophones ». Cet objectif de diversification se justifie a fortiori sur les grands marchés européens puisque les quotas y sont largement rencontrés via la diffusion d’œuvres nationales.

 

 

FIG Q-2 : Diffusions RTBF - durée et origine des types d’œuvres visés par le quota de fiction européenne (2012-2015)

 

La France domine nettement le temps d’antenne consacré aux œuvres de fiction. Ceci s’explique par des accords de diffusion prioritaire, ainsi que par le volume important de séries achetées par la RTBF sur le marché voisin.

 

La Fédération Wallonie-Bruxelles se contente du troisième rang mais présente une diversité de genres intéressante, parmi lesquels les séries prendront vraisemblablement une part grandissante à l’avenir.  L’objectif de l’éditeur est d’atteindre un rythme de 1 épisode de série produit en propre par semaine sur les 3 années à venir. L’exercice 2016 a déjà vu une augmentation de séries à succès produites en propre (« La Trêve » et « Ennemi Public »).

 

La France et la Fédération Wallonie-Bruxelles représentent 79% de la fiction européenne. Le quota de 35% d’œuvres d’expression originale francophone, porté par l’article 19, ne suffit pas à justifier une telle disproportion.

 

La diversité européenne, hors marché francophone, s’appuie sur l’Allemagne (12%) l’Italie (4%) et le Royaume-Uni (4%).

 

La fiction flamande est presque absente des grilles de la RTBF (0,10%).

 

 

FIG Q-3 : nombre et origine des long-métrages diffusés par la RTBF (2012-2015).

 

Les États-Unis et la France dominent le classement.

 

La RTBF réserve une place non négligeable au cinéma belge et le promeut en outre via une politique de rediffusions systématiques.

 

Le caractère diversifié de cette sous-catégorie de l’offre, expressément visée par les « Recommandations de la commission Culture » du Parlement, reste assez limité.

 

 

FIG Q-4 : nombre de longs métrages diffusés par la RTBF - détail de la section « Europe » de la FIG 3 (2012-2015).

 

 

En quatre ans, 155 films issus de 13 Etats différents ont été diffusés, parmi ces Etats, 4 sont représentés par la diffusion de plus de 10 œuvres cinématographiques.

 

La place réservée au reste de l’Europe équivaut à celle occupée par l’Allemagne seule : 77 pour 12 Etats contre 78 pour l’Allemagne

 

 

FIG Q-5 : nombre et origine des épisodes de série diffusés par la RTBF (2012-2015[1]).

 

Les États-Unis et la France dominent le classement.

 

La RTBF propose un nombre non-négligeable de séries canadiennes (« Fais-moi peur », « Flashpoint », « Jessica King »)  et australiennes (« Sea Patrol », « Rescue »).

 

Certains marchés phares n’apparaissent pas ou peu dans le panel (Scandinavie, Royaume-Unis).

 

La Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait s’affirmer dans cette catégorie sous l’impulsion du Fonds séries car la variable a augmenté entre 2012 (12h20 environ) et 2015 (37h) d’environ 60% en temps de diffusion pour les séries originaires de Belgique francophone.

 


Conclusions

 

  • La confirmation  du quota de 50% de fiction européenne, prévu à l’article 25.4.d) tiret 4 de l’actuel contrat de gestion, devrait être accompagnée de nécessaires clarifications sur les points suivants :
  • Statut du genre animation ;
  • Question de la comptabilisation en durée ou en occurrence ;
  • Ampleur à donner au caractère « diversifié » de l’offre de fiction européenne.

 


 

Radio

 

Contexte

 

L’article 25.5 stipule que la RTBF a pour obligation de diffuser au moins 40% d’œuvres de musique non classique sur des textes en langue française sur ses deux services généralistes et minimum 30% sur chacune de ces chaines, 15% sur une chaine musicale désignée par ses soins. L’obligation pour les œuvres de la Fédération Wallonie-Bruxelles est de 10% sur l’ensemble des chaines généralistes ainsi qu’une chaine musicale désignée par l’éditeur. Concrètement, elle a choisi de diffuser le quota francophone sur Classic21 et le quota Fédération Wallonie-Bruxelles sur Pure.

 

Bilan

 

FIG Q-6 : Œuvres chantées sur des textes en français[1]

 

La RTBF respecte ses quotas francophones, en dépassant aisément le seuil imposé aux chaines généralistes et affiche, malgré une légère baisse en 2014, une belle stabilité sur Classic21.

 

FIG Q-7 : Œuvres issues de la Fédération Wallonie-Bruxelles[1]

 

En ce qui concerne les quotas pour les œuvres issues de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la stabilité est aussi au rendez-vous, avec un dépassement de 4% de moyenne du quota imposé en 2015.

 

 


Conclusions

 

La RTBF remplit ses obligations en termes de quotas musicaux.

 

En juillet 2015, le CSA a émis une recommandation à destination du Gouvernement relative à la diffusion et à la promotion de la musique issue de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la musique en langue française en radio (quotas musicaux)[1].

 

Le rôle spécifique de la RTBF, en tant qu’opérateur public, dans le soutien aux titres récents et aux artistes émergents de la Fédération Wallonie-Bruxelles devrait être renforcé, selon cette recommandation. Deux axes étaient proposés, selon l’offre radio existante de la RTBF :

 

Premier axe - consolider ce rôle tout en élargissant les objectifs à toutes les radios de la RTBF (hors Musiq3) :

 

  • Deux radios généralistes / une radio musicale (Classic21) : 50% du quota Fédération Wallonie-Bruxelles réservé aux titres des artistes peu vendus* (donc 5% du total des œuvres diffusées).
  • Une radio musicale (public jeune - Pure FM) : 25% du quota Fédération Wallonie-Bruxelles réservé aux titres récents d’artistes émergents** (donc 2.5% des œuvres diffusées)
  • Une radio généraliste désignée (La Première) / une radio musicale (publics jeunes - Pure FM) : 7.5% et 20% respectivement du quota Fédération Wallonie-Bruxelles réservé aux œuvres des artistes récents de notre Fédération*** (donc 0.75% et 2% du total des œuvres diffusées).

 

Deuxième axe - améliorer l’impact des quotas actuels en les diffusant aux heures d’écoute significatives :

 

  • L’efficacité d’une politique des quotas est liée à l’audience réalisée par les titres éligibles, elle-même dépendante du moment de leur diffusion. Si les quotas sont réalisés en tout ou en partie en dehors des heures de grande écoute, la mesure passe à côté de l’objectif, le CSA recommande donc de calculer les diffusions dans des plages horaires légèrement restreintes qui excluent la prise en compte des œuvres diffusées en soirée et/ou la nuit (suivant le profil de la radio).
  • Le Collège d’Autorisation et de Contrôle du CSA a donc suggéré des plages horaires constituant une option moyenne équilibrée qui recentre les quotas sur les plages d’écoute les plus significatives :

 

Dans leurs principes, ces recommandations restent pertinentes.

 

 

 

 


[1] Les chiffres 2016 sont encore potentiellement sujets à de légères modifications dans le cadre de discussions avec la RTBF à l’occasion du contrôle 2016 qui n’a pas encore eu lieu.

 


[1] Les chiffres 2016 sont encore potentiellement sujets à de légères modifications dans le cadre de discussions avec la RTBF à l’occasion du contrôle 2016 qui n’a pas encore eu lieu. 

 


[1] Le nombre d’épisodes est important en raison de la possibilité pour l’éditeur de diffuser quotidiennement trois épisodes consécutifs mais aussi parce que le calcul intègre de nombreux épisodes de micro-séries.

 


[1] Notamment repris à l’article 25.4 du contrat de gestion : œuvres francophones, films d’auteurs, captations de spectacle, etc.

[2] Les articles 16 et 17 de la Directive imposent aux éditeurs de respecter les deux quotas « chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés ».

 

 

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Dernière mise à jour le 16 mai 2017