Accessibilité

 

 

 

 

Contexte et cadre juridique

 

En vertu de l’article 40 de son contrat de gestion, la RTBF doit diffuser des programmes accessibles aux publics déficients sensoriels.

 

Sous-titrage

 

Le contrat de gestion fixe des objectifs quantitatifs : 1000 heures en 2013, 1100 en 2014 et 1200 à partir de 2015. 

 

Indépendamment de ces paliers, la durée des programmes rendus accessibles par le sous-titrage doit augmenter « graduellement » chaque année.

 

Priorité doit être donnée par la RTBF au journal télévisé de début de soirée et aux messages d’intérêt général.

 

Le contrat de gestion précise qu’il s’agit de « sous-titrage sourd », à savoir de pistes textuelles spécifiques intégrant à la fois les dialogues et des descriptions d’ambiances sonores. La mise à disposition de sous-titres classiques, si elle constitue déjà une avancée notable, ne rencontre dès lors pas le prescrit.

 

Traduction gestuelle

 

La RTBF doit garantir un accès avec traduction gestuelle au JT de début de soirée (sur une chaîne de télévision généraliste et sur une plate-forme de diffusion appropriée) et au JT spécifiquement destiné à la jeunesse (sur une plate-forme de diffusion appropriée ou sur d’autres canaux télévisés).

 

Audiodescription

 

Depuis 2014, la RTBF doit diffuser au moins deux fictions audio-décrites par an.

 

Navigation internet

 

Le site internet de la RTBF et ses nouvelles applications doivent progressivement tendre vers l’octroi du label « anysurfer »[1].

 

Bilan

 

Sous-titrage

 

Le sous-titrage est un vecteur important d’accessibilité étant donné que la langue des signes n’est pas comprise par l’entièreté du public sourd et malentendant[2].

 

FIG A-1 : Durée cumulée sur les trois chaînes de la RTBF

La RTBF respecte ses engagements, la durée des programmes sous-titrés a augmenté de 404 heures en 7 ans, ce qui équivaut à 36,5%.

 

L’objectif d’augmentation graduelle est globalement respecté, à l’exception de l’exercice 2014.

 

Cependant, l’objectif de 1200 heures prescrit pour 2015 représente moins de 5% du temps d’antenne cumulé des trois chaînes.

 

 

FIG A-2 : Proportion de la programmation rendue accessible par le sous-titrage

 

En France, s’agissant du sous titrage « la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux chaines de télévision publiques et aux chaînes privées dont l’audience nationale dépasse 2,5% de l’audience totale des services de télévision de rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors de messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires »[1].

 

En Flandre, le contrat de gestion 2016-2020 de la VRT impose le sous-titrage de 95% de la programmation en langue néerlandaise. En outre, les programmes d’information doivent être totalement accessibles en version sous-titrée[2].

 

Au Royaume-Uni, sauf dérogation particulière, les chaînes de la BBC doivent rendre 100% de leur programmation accessible via le sous-titrage[3].

 

 

FIG A-3 : 2015 : Durées des programmes accessibles en version sous-titrée[4]

 

Comparativement aux obligations qui s’imposent aux éditeurs de service public dans les autres pays européens, celles imposées à la RTBF apparaissent très légères.

 

De ce fait, les résultats de la RTBF en matière de sous-titrage sont largement inférieurs à ceux des télévisions de service public voisines. De surcroît, les données portent sur les trois services cumulés.

 

Langue des signes

 

La RTBF respecte son engagement de diffusion quotidienne de deux journaux télévisés « gestuels » : le 19h30 et les NIOUZZ.

 

Ces programmes rendus accessibles par interprétation en langue des signes représentent environ 210 heures en 2015, soit 0,86% du temps de diffusion[1] des trois services cumulés.

 

Les obligations en matière d’interprétation en langue des signes sont contrastées dans les paysages audiovisuels voisins. De manière générale, elles sont moindres qu’en sous-titrage. Ainsi, au Royaume-Uni l’obligation pour les chaînes de service public est fixée à 5%. En revanche, en France, hormis les engagements spécifiques des chaînes d’information en continu, il n’existe pas d’obligation de traduire des émissions en langue des signes à la télévision[2]. France Télévision n’est donc soumise à aucune obligation en la matière. Néanmoins, sur 2015, l’éditeur a diffusé environ 150 heures de programmes en langue des signes française[3]. Enfin, en Flandre, le contrat de gestion 2016-2020 de la VRT stipule qu’à terme un journal pour adulte et un journal pour enfant doivent être proposés sur le net avec interprétation en langue des signes.

 

L’audiodescription

 

La RTBF respecte son engagement de diffusion de deux fictions audio-décrites par an (7 en 2015).

 

À titre d’exemple, au Royaume-Uni, l’obligation est fixée en proportion de la programmation : 10%. La BBC dépasse largement cet objectif : de 22,1% sur la BBC1 à 36,3% sur la BBC4[4].

 

Le contrat de gestion 2016-2020 de la VRT prévoit à terme l’audiodescription d’une fiction par semaine.

 

 

FIG A-4 : nombre de fictions audio-décrites diffusées en 2015 : RTBF – France Télévision[5]

 

Navigation internet

 

Le dernier audit du site de la RTBF réalisé par la société « Anysurfer » date de 2013. Les conclusions sont que les prérequis à l’obtention du label sont rencontrés à 50%.

 

Dans ses derniers rapports annuels, la RTBF considère l’obtention du label comme un objectif trop ambitieux « car il faudrait entre autres, avoir des sous-titres descriptifs pour tous nos sons et vidéos, ce qui, au vu de la quantité de médias diffusés (notamment en radio), serait impraticable et impayable »[1].

 

La RTBF fait néanmoins état d’un chemin parcouru en la matière (voir extraits ci-dessous).

 

En Flandre, le contrat de gestion 2016-2020 de la VRT prévoit que, là où l’offre le permet, les sites web se conforment au label Anysurfer. En outre, hormis quelques exceptions, il définit un objectif progressif atteignant 90% de vidéos en ligne sous-titrées d’ici à 2020.

 

 


Conclusions

 

  • Si la Fédération Wallonie-Bruxelles entend se rapprocher des standards appliqués aux éditeurs européens de service public, il conviendrait d’augmenter de manière substantielle les objectifs de la RTBF en matière d’accessibilité.
  • Une réflexion devrait alors également être menée afin de déterminer la meilleure manière de formuler les objectifs à atteindre : durée ou proportion de programmation, par service ou sur l’ensemble de l’offre.
  • Une révision des ambitions en matière d’accessibilité devrait également intégrer le site Internet de la RTBF. Les objectifs en matière d’accessibilité devraient se baser sur une grille de critères précis.

 


 


[1] RTBF, Rapport annuel exercice 2014, page 91 et Rapport annuel exercice 2015, page 101.


[1] 210h/24.487h (total du nombre d’heures de programmes en 2015 sur les trois services cumulés).

[2] Idem, p. 7.

[3] Ibidem.

[4] OFCOM, Television access services report 2015, p. 3.

[5] Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, Rapport annuel relatif à l’accessibilité des programmes de télévision aux personnes handicapées et à la représentation du handicap à l’antenne, janvier 2016, page 9.


[1] Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, Rapport annuel relatif à l’accessibilité des programmes de télévision aux personnes handicapées et à la représentation du handicap à l’antenne, janvier 2016, page 4.

[2] Via la page 888 du télétexte.

[3] OFCOM’s Code on Television Access Services, Updated on 13 May 2015.

[4] Sources : RTBF, Rapport annuel, exercice 2015, p. 99. Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (France), Rapport annuel relatif à l’accessibilité des programmes de télévision aux personnes handicapées et à la représentation du handicap à l’antenne, janvier 2016, p. 5. Rapport annuel 2015 VRT. BBC Full Financial Statements 2015/16.

 


[1] http://www.anysurfer.be/fr/a-propos-de-anysurfer/mission

[2] Page 9 du rapport de la « Fédération francophone des sourds de Belgique » : http://www.ffsb.be/sites/default/files/publications/A_la_decouverte_de_la_surdite.pdf

 

 

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Dernière mise à jour le 15 mai 2017