Production propre

 

 

 

 

Contexte

 

En vertu de l’article 11 de son contrat de gestion, la RTBF doit privilégier la production propre de ses programmes. Le contrat de gestion porte néanmoins globalement le principe d’un équilibre entre le recours à la créativité interne et l’implication des créateurs indépendants.

 

La RTBF « programme, en moyenne journalière calculée par année civile, dans ses services de médias audiovisuels linéaires (…) au moins 9 heures de programmes télévisuels réalisés en production propre ».

 

« Dans le cadre de la convergence des médias », l’article 9 § 3 impose la comptabilisation des plages de radio filmée comme relevant intégralement de la production propre en télévision et en radio.

 

Bilan

 

Conformément au principe de liberté éditoriale, le CSA interprète l’article 11 du contrat de gestion de la manière la moins restrictive possible : en l’état, l’obligation est donc fixée à une moyenne journalière de 9 heures, par année civile, sur les trois services cumulés.

 

Dans la limite des données disponibles, les parts en coproductions sont comptabilisées, elles sont converties en durée à hauteur de la proportion des montants investis par la RTBF dans les budgets de production[1]. En vertu de l’article 11 de l’actuel contrat de gestion, les rediffusions effectuées d’une année à l’autre sont comptabilisées.

 

 

FIG PP-1 - 2015 : durée de la production propre en moyenne quotidienne par chaîne


 

Ces résultats sont en légère progression ces dernières années : 28h18 en 2013, 30h54 en 2014, 35h51 en 2015.

 

  • Les niveaux atteints interrogent toutefois, soit le niveau de l’obligation, soit son interprétation :
    • Les 9 heures prescrites par l’article 11 s’appliquent-elles par service ?
    • Les parts en coproductions doivent-elles être comptabilisées ? Ou le quota de 9 heures s’applique-t-il uniquement à la programmation produite à 100% par la RTBF[2] ?
    • L’obligation est passée de 7 heures à 9 heures depuis 2008. Mais cette augmentation est en quelque sorte neutralisée par la comptabilisation des programmes de la radio filmée.

 

  • En particulier, la comptabilisation de la radio filmée en tant que production propre en télévision surprend et paraît procéder d’une confusion de genre puisqu’à priori, la radio filmée ne rentre pas dans cette catégorie. Pour rappel, la radio filmée fait l’objet d’une exclusion explicite dans le cadre du calcul de la production propre des télévisions locales (article 67, § 6 du décret SMA). Bien que les contextes ne soient pas similaires[3], il convient de ne pas donner deux statuts différents à un même concept de droit audiovisuel. Le positionnement pris dans le cadre du décret SMA semble à ce titre plus en phase avec les pratiques de terrain : en effet, la radio filmée engage des budgets de production et des effectifs bien moindres que les programmes télévisuels classiques. Selon le contexte de convergence, les nouveaux types de radio filmée tels que la matinale filmée de Vivacité (« Le 8/9 »), avec une mise en place d’un plateau télévisuel spécifique, pourraient faire l’objet d’une appréciation par le CSA au cas par cas. 

 


Conclusions

 

  • Il conviendrait de préciser les attentes précises vis-à-vis de la RTBF en matière de production propre : durée, mode de comptabilisation, statuts des coproductions et des rediffusions.
  • Dans un souci d’égalité de traitement, conformément au décret SMA : il conviendrait ici aussi d’exclure la radio filmée des calculs de production propre.

 

[1] Exemple : si la RTBF investit 100.000 euros dans un budget de production total de 500.000 euros, la durée du programme ainsi coproduit est comptabilisée comme de la production propre à hauteur de 20%.

[2] Comme pourrait le suggérer le dernier tiret de l’article 11 portant sur la nécessité pour la RTBF de produire seule les programmes d’information qui relèvent de la direction de l’information.

[3] La durée de la production propre est un enjeu important pour les télévisions locales car cette donnée intervient dans le calcul du montant de leur subvention annuelle.

 

 

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Dernière mise à jour le 16 mai 2017