Avis relatif à la transposition du Code des Communications électroniques européen (CCEE) dans le décret sur les services de médias audiovisuels

Date de référence : 26 novembre 2019

Thèmes : Collège d'avis, code des communications électroniques, 2019

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Réuni en Collège d’avis, le secteur audiovisuel vient de remettre un avis au Gouvernement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) - à la demande de celui-ci - concernant les modifications décrétales et réglementaires à prendre en vue de la transposition du Code des Communications électroniques européen (CCEE). Le législateur est en effet appelé à transposer en droit interne une Directive entrée en vigueur le 11 décembre 2018. Chaque pays doit ensuite notifier ses mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard le 21 décembre 2020.



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Dernière mise à jour le 16 décembre 2019