AB4 - signalétique

Date de référence : 06 octobre 2004

Thèmes : YTV, protection des mineurs, signalétique, AB4
Services & éditeurs : ABXplore, Belgium Television (BTV) SA

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Extrait de la décision

« En l'espèce, le Collège d'autorisation et de contrôle est d'avis que par les images et les propos y contenus, l'épisode de la série «Tatort » diffusé par YTV sur AB4 le 14 avril 2004 vers 14 heures doit être considéré comme susceptible de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs au sens de l'article 9 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ; plus précisément , elle constitue pour le moins une « œuvre de fiction qui, en raison de certaines scènes ou de l'atmosphère qui s'en dégage (pourrait) heurter la sensibilité du jeune public » au sens de l'article 3 de l'arrêté du gouvernement du 12 octobre 2000, pour laquelle un accord parental est souhaitable.

Cette œuvre eût dû être identifiée à l'aide d'un rond blanc sur fond bleu. »

 

Résumé

Le CSA a condamné la S.A YTV à une amende de 2.500 € et à la diffusion d'un communiqué sur la chaine AB4 pour avoir diffusé sans signalétique un épisode de la série « Tatort » contenant des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.

 

Remarque : l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral n'avait pas encore été adopté au moment des faits.

 



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Dernière mise à jour le 03 avril 2012